1 – Le seul fait de passer commande ou d’utiliser les services de petites annonces en vue de leur publication sur les sites du Groupe NR (Centre Presse – Presse Service 86) implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation que le Groupe NR (Centre Presse – Presse Service 86) sera libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sur le site.

2 - Le service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces payantes pour leur mise en ligne sur les sites du Groupe NR (Centre Presse – Presse Service 86) et leur publication dans le quotidien.

3 - Cet accès au service payant de publication d’annonces en ligne est strictement réservé aux particuliers.

4 - La consultation gratuite des annonces est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels dans les conditions décrites aux présentes conditions.

5 – Tout utilisateur qui souhaite passer une petite annonce en vue de sa parution en ligne reconnaît qu'il est l'auteur exclusif de l'annonce. A ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu des petites annonces dont il demande la parution.

L’utilisateur qui dépose une annonce déclare être le propriétaire du bien mis en ligne ou disposer des droits s’y rattachant et de détenir les documents légaux et administratifs en règle s’y rapportant. Il s’engage à décrire objectivement le bien.

L’utilisateur s'engage également à ce que son annonce respecte le droit des marques et les droits régissant la propriété intellectuelle, notamment sur les photographies transmises.

Il autorise la reproduction et la représentation de ses annonces, sous quelque forme que ce soit, sur tout support du Groupe NR (Centre Presse – Presse Service 86).

L’utilisateur décharge l’éditeur et la régie de toutes responsabilités et en tant que de besoin, les relèvera et les garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées et qui seraient les conséquences de la publication de son annonce.

L’éditeur et la régie se réservent le droit de refuser, sans avoir à en donner les motifs, toute annonce qui leur semblerait contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ainsi qu’à leurs intérêts moraux ou commerciaux, et en infraction avec la législation et les recommandations du BVP.

Dans ce cas, le montant du prix correspondant à la transaction ne sera pas débité.

6 - Les services du site sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats.

7 - Les délais relatifs à la mise en ligne des annonces ou à leur insertion dans le journal ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Une fois l'annonce déposée et payée, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, ce dernier étant exclu pour une prestation de service conclue à distance et dont l'exécution a commencé, conformément à l’article L 121-20-2 alinéa 1 du Code de la Consommation.

L’utilisateur dépose son annonce en remplissant et validant l’écran de saisie mis en ligne sur le site.

8 - Afin de respecter la charte graphique et déontologique du contenu de ses annonces, l’éditeur et la régie se réservent la possibilité de modifier le texte ou la rubrique, en particulier s'il comporte des abréviations ou des fautes d’orthographe. Les éléments de texte pourront être remis dans un ordre différent, afin de faciliter le tri et le classement des annonces.

9 - Le prix et les tarifs applicables à la publication d'une annonce sur le site sont mentionnés dans la rubrique « Tarifs Particuliers ».

Le paiement par carte bancaire s'effectuera via un système de paiement sécurisé.

Les tarifs indiqués sur le site ne tiennent pas compte des éventuelles promotions temporaires.

L’utilisateur devra vérifier son annonce dès la première parution. Aucune réclamation, passé un délai de 48 heures, ne sera acceptée

10 - Une interruption ou une cessation de la parution demandée par l'utilisateur, en cours de parution, ne donnera lieu à aucun remboursement. Aucune annonce ne sera remboursée dès lors qu'elle a commencé à paraître quel qu’en soit le support.

11 - Le défaut de parution ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni dispenser l'utilisateur du paiement des annonces normalement justifiées, ni d'interrompre les accords en cours.

Il ne pourra faire l'objet que d'un avoir du montant de l'annonce, à valoir sur une prochaine parution.

12 - En aucun cas, l’éditeur et la régie ne peuvent être tenus à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences, d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la rédaction des annonces.

L’éditeur et la régie déclinent toute responsabilité :

• En cas d'interruption du service pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation du site, • En cas d'impossibilité momentanée d'accès au site et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

A ce titre, la responsabilité de l’éditeur et de la régie ne pourra être recherchée en cas de dommages directs ou indirects qui pourraient naître de l'utilisation du service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

13 – Le site sur lequel figure les petites annonces a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, l’utilisateur peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à tout moment, en envoyant un courrier électronique : petitesannonces@centre-presse.fr

L’utilisateur peut demander que ses informations à caractère personnel ne soient pas communiquées à des tiers en activant la case prévue à cet effet dans le cache des données présent sur le site.

14 – La régie est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et ou pénale de son auteur.

15 - Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de différend pour l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du présent contrat, les parties s'efforceront de le régler par accord amiable. A défaut, le différend sera porté devant les juridictions de Tours auxquelles il est fait expressément attribution de compétence nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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